Conditions générales de vente
RIJK ZWAAN FRANCE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
(Applicables à compter du 1er septembre 2022)
Article 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les « CGV ») régissent les contrats de vente conclus entre RIJK ZWAAN FRANCE et tout acheteur professionnel (ci-après, les « Clients » et, ensemble, les « Parties ») situés en France métropolitaine et Corse (hors DROM-COM).
Conformément à l’article liminaire, 3°, du Code de la consommation, un acheteur professionnel s’entend comme toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Les présentes CGV, la liste des produits et des prix sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client par RIJK ZWAAN FRANCE.
Toute commande effectuée auprès de RIJK ZWAAN FRANCE implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qui constituent le socle unique de la négociation commerciale, conformément aux dispositions de l’article L. 441-1, III, du Code de commerce.
Sauf accord écrit de RIJK ZWAAN FRANCE, les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales d'achat ou tous autres documents émanant du Client, quels qu'en soient les termes.
Le fait que RIJK ZWAAN FRANCE ne se prévale pas de l’une ou l’autre des conditions des présentes CGV ne vaut pas renonciation par RIJK ZWAAN FRANCE à ces conditions.
Article 2 : PRODUITS ET PRIX
RIJK ZWAAN FRANCE propose à la vente des semences de variétés potagères, y compris des semences traitées, des plantes et parties de plantes (ci-après, « les Produits »).
La liste des Produits vendus par RIJK ZWAAN FRANCE, ainsi que leurs spécifications et tarifs, figurent dans le document « Tarifs semences potagères ».
Les prix sont exprimés en Euros et s’entendent hors taxes. Le taux de TVA applicable est le taux en vigueur au jour de la livraison des Produits.
RIJK ZWAAN FRANCE se réserve le droit de modifier à tout moment cette liste et s’engage à transmettre sans délai au Client une version mise à jour de ses tarifs.
Conformément à l’article L. 443-4, I, du Code de commerce, les présentes CGV font référence et explicitent les conditions dans lesquelles il est tenu compte, pour la détermination des prix, des indicateurs existants énumérés au neuvième aliéna du III de l’article L. 631-24 et aux articles L. 631-24-1 et L. 631-24-3 du Code rural et de la pêche maritime.
Type d’indicateur (article L. 631-24 du Code rural et de la pêche maritime)
Indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture ►Indicateur existant, à la connaissance de RIJK ZWAAN FRANCE
Indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture ► Indice mensuel des prix d'achat des moyens de production agricole (IPAMPA) - Semences et plants (Série 010538989 Indice mensuel des prix d'achat des moyens de production agricole (IPAMPA) - Semences et plants | Insee)
Indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l'acheteur ► Aucun
Indicateurs relatifs aux quantités, à la composition, à la qualité, à l'origine et à la traçabilité des produits ou au respect d'un cahier des charges► Aucun
Article 3 : COMMANDES
Article 3.1 : FORMATION DES COMMANDES
Les commandes sont adressées par le Client à RIJK ZWAAN FRANCE courriel ou courrier.
Pour chaque Produit objet de la commande, celle-ci doit contenir les informations suivantes, sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande, toute commande valant acceptation des tarifs en vigueur :
(i) La référence ou à défaut la dénomination précise du Produit ;
(ii) Le prix net du Produit et la quantité du Produit ou, en cas de vente au mètre carré, les informations listées à l’Article 14 des présentes CGV.
(iii) Le cas échéant, le traitement spécifique des Produits souhaité par le Client ;
(iv) L’adresse de livraison (et l’adresse de facturation, si différente), le mode de livraison choisi et la période de livraison attendue, en conformité avec l’Article 5 des présentes CGV ;
(v) Le cas échéant, et sans préjudice de l’application de l’Article 18 des CGV, la liste des informations et pièces nécessaires à l’exécution de la commande en application des règles applicables dans le pays de destination de la commande (s’agissant en particulier des règles liées à la facturation, à la réglementation phytosanitaire).
Une première commande (c’est-à-dire une commande non précédée de commandes définitives antérieures passées par un même Client à RIJK ZWAAN FRANCE au cours des trois (3) dernières années civiles) devra être au minimum égale à cinq cent (500) euros hors taxes pour être admise.
Les commandes deviennent définitives une (1) semaine après leur réception par RIJK ZWAAN France sauf indication contraire de cette dernière dans ce délai.
Sauf accord de RIJK ZWAAN FRANCE, le Client ne peut céder le bénéfice d’une commande définitive.
Article 3.2 : MODIFICATION OU ANNULATION DES COMMANDES
RIJK ZWAAN FRANCE se réserve le droit de proposer au Client toute modification d’une commande même devenue définitive, notamment dans les cas suivants :
(i) si la quantité commandée pour un Produit diffère de l’unité d’emballage standard de RIJK ZWAAN FRANCE ou de son multiple (dans ce cas, RIJK ZWAAN FRANCE proposera de fournir la quantité standard supérieure) ;
(ii) en cas de commande d’un montant ou volume inférieur au minimum de commande que RIJK ZWAAN FRANCE se réserve le droit de fixer ;
(iii) en cas d’indisponibilité du Produit commandé.
Toutes les commandes (et en particulier celles d’articles non-battus et nettoyés) sont prises en compte sous réserve d’une rentrée de récolte normale (soit une récolte d’un niveau au moins équivalent au niveau moyen des trois (3) dernières années) et d’une production de qualité professionnelle (soit une production répondant aux standards de RIJK ZWAAN FRANCE au regard notamment du taux de germination).
En cas de refus, par le Client, d’une proposition de modification de sa commande, chacune des Parties pourra annuler tout ou partie de la commande déjà passée.
Sans préjudice de ce qui précède, le Client pourra proposer à RIJK ZWAAN FRANCE toute modification et/ou annulation d’une commande de Produits même devenue définitive. Cette demande devra respecter les conditions suivantes :
(i) Être précise et formée par courriel ;
(ii) Être parvenue à RIJK ZWAAN FRANCE dans un délai minimum de cinq (5) jours ouvrés avant la date d’expédition des Produits commandés ;
RIJK ZWAAN FRANCE se réserve le droit de refuser toute proposition de modification ou d’annulation d’une commande de Produits devenue définitive, même si cette proposition respecte les conditions visées ci-dessus.
Article 4 : CONDITIONS DE REGLEMENT
Article 4.1 : DELAIS ET MOYENS DE PAIEMENT
Les factures sont émises par RIJK ZWAAN FRANCE au cours de la semaine pendant laquelle les Produits ont été expédiés. Si le dernier jour du mois tombe lors de cette semaine après l’expédition des Produits, la facture est alors émise non pas en fin de cette semaine mais le dernier jour dudit mois. Les délais de paiement sont fixés à trente (30) jours à compter de la date de facturation.
Par dérogation, toute première commande effectuée par un nouveau client devra faire l’objet d’un prépaiement avant d’être expédiée. Ce prépaiement pourra être effectué par chèque ou virement bancaire.
Les factures sont établies aux prix indiqués dans le document « Tarifs semences potagères » en vigueur au jour de la commande définitive.
Les factures sont réglées par chèque de banque, virement bancaire, lettre de change relevé ou prélèvement bancaire, payables au siège social de RIJK ZWAAN FRANCE. Le règlement est réputé réalisé lors de la réception par RIJK ZWAAN FRANCE de l’intégralité de la somme due. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Si un Client ne présente pas de garanties suffisantes de paiement ou a connu des incidents de paiements à l’égard de RIJK ZWAAN FRANCE, celle-ci se réserve le droit de subordonner la livraison des Produits à ce Client au versement d’un acompte, au paiement comptant ou au paiement anticipé de nouvelles commandes.
Pour tout nouveau client, les premières commandes sont payables par chèque de banque ou virement bancaire reçu avant la livraison des Produits.
Article 4.2 : NON-PAIEMENT / RETARD DE PAIEMENT
Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité, par RIJK ZWAAN FRANCE, de toutes les sommes dues échues ainsi que :
(i) le paiement, par le Client, de pénalités de retard dont le taux est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à sa dernière opération de refinancement majoré de dix (10) points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros sera automatiquement due à RIJK ZWAAN FRANCE, sans préjudice du droit pour ce dernier d’exiger du Client une indemnité complémentaire en cas de frais de recouvrement supérieurs à ce montant et sur justification ;
(ii) le paiement, par le Client, d’une pénalité égale à quinze (15) % des sommes échues et non échues restant dues.
En cas de retard de paiement, RIJK ZWAAN FRANCE se réserve le droit de suspendre toute commande du Client jusqu’au complet paiement des factures échues et non échues restant dues et des pénalités applicables.
Les paiements ne peuvent en aucun cas être suspendus ou faire l'objet d'une quelconque compensation à la seule initiative du Client sans l'accord écrit et préalable de RIJK ZWAAN FRANCE, notamment en cas d’allégation par le Client d’un retard de livraison ou d’une non-conformité des Produits livrés conformément aux dispositions légales en vigueur. Toutes dispositions contraires contenues dans quelque document que ce soit émanant du Client ne seront pas opposables à RIJK ZWAAN FRANCE. Toute compensation non expressément autorisée par RIJK ZWAAN FRANCE sera assimilée à un défaut de paiement autorisant dès lors RIJK ZWAAN FRANCE à appliquer les pénalités de retard ci-dessus, à refuser toute nouvelle commande de Produits de la part de ce Client et/ou à suspendre immédiatement les livraisons en cours après en avoir informé le Client.
Par application des dispositions légales et de convention expresse, en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires à l’encontre du Client, le montant non encore payé des factures que le Client aurait pu émettre au titre des prestations effectuées au profit de RIJK ZWAAN FRANCE et celui des réductions de prix éventuellement dues se compenseront de plein droit avec les sommes dues à RIJK ZWAAN FRANCE, les Parties reconnaissant que ces créances réciproques sont connexes.
Article 5 : LIVRAISON
Article 5.1 : TRANSPORT
La livraison des Produits en France métropolitaine et Corse se fait à la charge de RIJK ZWAAN FRANCE aux modalités Carriage Paid To (CPT, Incoterms 2020).
Pour une livraison en France métropolitaine (hors Corse), les frais de livraison facturés au Client sont déterminés comme suit :
Valeur hors taxes de la commande ►Frais de livraison hors taxes facturés
< 100 euros ►15 euros
100.01 – 300 euros ►10 euros
> 300.01 euros ► 0 euro
La livraison est réputée effectuée par la remise du Produit directement au client ou au transporteur, au site d’expédition de RIJK ZWAAN FRANCE situé à Aramon (30).
Article 5.2 : DELAIS DE LIVRAISON
RIJK ZWAAN FRANCE s'efforcera de livrer les Produits commandés dans un délai compatible avec la saison de semis ou de plantation.
Les délais de livraison sont exprimés sous forme de « périodes de livraison ». RIJK ZWAAN FRANCE ne sera redevable d’aucune indemnité et le client ne pourra refuser les Produits, en cas de dépassement de ces délais, dès lors que le client aura été prévenu de ce dépassement par RIJK ZWAAN FRANCE au moins quarante-huit (48) heures avant la fin de la période de livraison convenue.
Article 5.3 : LIVRAISONS PARTIELLES
RIJK ZWAAN FRANCE se réserve le droit de fournir une commande en plusieurs livraisons, notamment en cas de rupture de stocks des Produits commandés et après en avoir informé le Client au moins quarante-huit (48) heures avant la fin de la période de livraison convenue, et sans possibilité pour le Client de prétendre au bénéfice d’une indemnité à ce titre, ni refuser les Produits livrés.
En cas de livraisons partielles, RIJK ZWAAN FRANCE facturera chaque livraison séparément.
Article 6 : TRANSFERT DES RISQUES ET RESERVE DE PROPRIETE
Article 6.1 : TRANSFERT DES RISQUES
Le Client supporte les risques que pourraient subir ou occasionner les Produits à compter de leur date de livraison définie à l'Article 5.1 des présentes CGV. Le Client sera notamment seul responsable du déchargement des Produits.
A compter de la livraison des Produits, seul le transporteur pourra être tenu responsable par le Client en cas de perte, d’avarie, de retard, pour quelque cause que ce soit.
Article 6.2 : RESERVE DE PROPRIETE
Les Produits livrés et non encore revendus par le Client restent la propriété de RIJK ZWAAN FRANCE jusqu'à complet règlement par le Client des sommes dues. Ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise d’une traite, d’un chèque de banque ou d’un titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif par RIJK ZWAAN FRANCE des sommes dues par le Client.
Si les Produits, objet de la réserve de propriété, ont été revendus par le Client, toute créance de RIJK ZWAAN FRANCE sera automatiquement transportée sur la créance du prix des Produits ainsi vendus par le Client. Le Client cède dès à présent à RIJK ZWAAN FRANCE toute créance qui naîtrait de la revente des Produits impayés sous réserve de propriété.
Si les Produits, objet de la réserve de propriété, ont été mis en culture par le Client, la réserve de propriété s’étendra aux Produits cultivés.
Le Client s'engage à informer RIJK ZWAAN FRANCE de tout fait de nature à compromettre l’exercice de son droit de propriété. Il sera tenu de s'opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les produits vendus par voie de saisie, confiscation ou procédure équivalente. Il devra, dès qu'il en aura eu connaissance, en informer par écrit RIJK ZWAAN FRANCE pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts.
En cas d'inscription d'un nantissement sur le fonds de commerce exploité par le Client, ce dernier s'engage à informer RIJK ZWAAN FRANCE et à justifier de la situation juridique des Produits vendus.
Article 7 : CONFORMITE DES PRODUITS
Article 7.1 : VERIFICATION DES PRODUITS
RIJK ZWAAN FRANCE livre à ses Clients des Produits conformes aux spécifications mentionnées dans le document « Tarifs semences potagères ».
Le Client devra confirmer la réception de chaque commande et s’assurer de la qualité des Produits reçus (nature, état, quantité, et plus généralement la conformité des produits livrés à la commande).
Toute réserve ou contestation devra respecter les conditions de forme et de délais mentionnées ci-dessous.
Les réclamations effectuées se limiteront à une demande de retour et de remboursement des Produits dans les conditions détaillées à l’article 7.3 des CGV et ne pourront an aucun cas donner lieu à une quelconque indemnisation sur quelque fondement que ce soit, sauf accord préalable de RIJK ZWAAN FRANCE.
Conditions de forme des réserves ou réclamations
Toute réserve ou réclamation devra être transmise à RIJK ZWAAN FRANCE par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toute réserve ou contestation relative à la qualité des Produits (autre que sa faculté germinative) devra être mentionnée par le Client sur le bon de livraison en la présence du transporteur, et contresignée par ce dernier.
Une copie du bon de livraison faisant mention de la réserve ou contestation et contresigné par le transporteur devra être jointe au courriel transmis à RIJK ZWAAN FRANCE.
Toute réclamation, sur quelque fondement que ce soit, devra être établie de telle sorte que RIJK ZWAAN FRANCE ou un tiers puisse la contrôler. A ce titre, toute réclamation devra :
(i) mentionner les références des commandes, des factures et des Produits concernés ;
(ii) détailler les modalités d’utilisation, par le Client, des Produits ;
(iii) préciser l’identité de l’acheteur du Client, en cas de revente.
Les réclamations, sur quelque fondement que ce soit, non formulées par écrit avec les indications ci-dessus et dans les délais indiqués ne seront pas recevables par RIJK ZWAAN FRANCE et ne pourront donner lieu à une quelconque indemnisation du Client.
Conditions de délai des réserves ou réclamations
Préalablement à tout retour, aux modalités prévues par l’Article 7.3 des présentes CGV, le Client devra transmettre toute réserve ou contestation à RIJK ZWAAN FRANCE dans les délais suivants :
(i) trois (3) jours ouvrés à compter de la livraison des Produits, pour les réclamations relatives à l’aspect extérieur, des Produits ;
(ii) soixante (60) jours ouvrés à compter de la livraison des Produits, pour les réclamations relatives à la faculté germinative des Produits ;
(iii) dans les plus brefs délais dès lors que la mise en culture des Produits atteindra un stade de développement que les Parties jugeront suffisant, pour les réclamations relatives à l’authenticité, à la pureté variétale, ou à l’existence d’un risque sanitaire supposé des Produits :
(iv) quatorze (14) jours calendaires après la date d’émission de la facture, pour les réclamations relatives aux factures établies par RIJK ZWAAN FRANCE. Les réclamations relatives à une facture n’autorisent pas le Client à en suspendre le paiement.
Une fois ces délais dépassés, le Client renonce à toute réclamation ou demande d’indemnisation à l’encontre de RIJK ZWAAN FRANCE pour ces motifs.
Désaccords entre les Parties sur les réserves ou réclamations
En cas de désaccord entre les Parties sur la germination, la pureté spécifique, l’authenticité, la pureté variétale des Produits livrés ou l’existence d’un risque sanitaire supposé, une évaluation pourra être réalisée à la demande de l’une des Parties par le Naktuinbouw (ISTA station), dont le siège se trouve à Roelofarendsveen, aux Pays-Bas, ou par tout autre organisme objectif et indépendant, choisi d’un commun accord entre les Parties.
En cas de désaccord sur l’état sanitaire des Produits livrés, les méthodes d’évaluation d'ISHI (International Seeds Health Initiative) seront appliquées.
Le résultat de l'évaluation engagera les Parties, qui renoncent irrévocablement à tout litige né ou à naître sur quelque fondement que ce soit sur ce résultat, par exception à l’Article 18 des présentes CGV.
Article 7.2 : VICES CACHES ET PRODUITS DEFECTUEUX
Les vices cachés pour lesquels la garantie légale pourra être mise en oeuvre devront avoir existé au moment du transfert des risques. RIJK ZWAAN FRANCE se réserve le droit de procéder directement ou indirectement, par tout mandataire de son choix tel que le transporteur, à toute vérification sur place. Le Client s'engage notamment à laisser toutes facilités à RIJK ZWAAN FRANCE, ou au mandataire désigné, pour effectuer ou faire effectuer toutes les constatations et/ou contrôles qui lui sembleraient nécessaires et lui donner pour ce faire le libre accès aux Produits.
L’éventuelle indemnisation qui pourrait être due au Client au titre du présent article se limitera strictement à ce que prévoit l’article 1644 du Code civil, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
Article 7.3 : RETOURS
Toute demande de retour des Produits pour les raisons exposées aux Articles 7.1 et 7.2 ci-dessus devra être émise par le Client dans un délai d’un (1) mois à compter de la livraison desdits Produits. Aucun retour ne sera accepté s'il n'a pas fait l'objet d'un accord exprès, écrit et préalable de RIJK ZWAAN FRANCE.
En cas de retour, les Produits devront être envoyés dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de l’accord donné par RIJK ZWAAN FRANCE. Le retour des Produits se fera aux frais et risques du Client. Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, non ouverts et non détériorés.
En cas de vice apparent des Produits retournés ou de Produits manquants effectivement constatés par RIJK ZWAAN FRANCE et/ou de livraison ne correspondant pas aux spécifications décrites dans la commande, RIJK ZWAAN FRANCE sera tenu, sous réserve du respect des formes et délais prévus au présent article, au choix du Client, de :
(i) remplacer les Produits non conformes qui auront été retournés et/ou livrer les Produits manquants, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation sur quelque fondement que ce soit ; ou
(ii) indemniser le Client du coût des Produits non-conformes ou manquants à hauteur du prix d’acquisition de ces Produits par le Client, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation sur quelque fondement que ce soit.
Article 8 : FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne sera responsable de l’inexécution ou de l’exécution tardive de ses obligations découlant des présentes CGV si cette inexécution ou cette exécution tardive est due à un évènement de force majeure, c’est-à-dire à un évènement irrésistible qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure, tout incendie, destruction affectant tout ou partie des installations et des moyens de production, de stockage et de commercialisation de RIJK ZWAAN FRANCE ; toute infection du réseau ou des serveurs informatiques de RIJK ZWAAN FRANCE par un virus, cyberattaque, et plus généralement tous évènements ou causes extérieurs à la volonté de RIJK ZWAAN FRANCE, entravant et/ou arrêtant les approvisionnements, fabrications et/ou livraisons par RIJK ZWAAN FRANCE, ou celles de ses fournisseurs, prestataires, et/ou sous-traitants, et empêchant de bonne foi RIJK ZWAAN FRANCE d’effectuer la production et/ou la livraison des produits objet de la commande ; toute pandémie donnant lieu à l’imposition de restrictions par l’Administration ; toute grève non précédée d’un préavis, qu’elle soit générale ou localisée dans une société autre que celle de RIJK ZWAAN FRANCE ; toute guerre ; tout évènement climatique affectant gravement la production ou la livraison des Produits ; toute pénurie de matières premières ou de services nécessaires pour l’exécution des commandes ; toute carence imprévisible des fournisseurs et/ou d'autres sociétés dont l’activité de RIJK ZWAAN FRANCE dépend, tout dysfonctionnement imprévisible des transports.
Dans de telles conditions, la Partie victime de l’évènement de force majeure préviendra l’autre Partie par tout moyen, oral et/ou écrit notamment par télécopie ou courriel, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les huit (8) jours de la date de sa connaissance de l’évènement. Si l’évènement de force majeure subsiste au-delà d’une durée de deux (2) mois après la connaissance par l’autre Partie de cet évènement, l’une ou l’autre des Parties pourra demander la résiliation de plein droit des commandes en cours, sans possibilité, pour le Client, d’obtenir une quelconque indemnité sur quelque fondement que ce soit de la part de RIJK ZWAAN FRANCE.
Article 9 : RESPONSABILITE DE RIJK ZWAAN FRANCE
Le Client fera ses meilleurs efforts pour limiter les éventuels dommages (y compris pécuniaires) le cas échéant causés par les Produits livrés et pour lesquels il a effectué une contestation, en application de l’Article 7.1 des présentes CGV.
En cas d’anéantissement total ou partiel d’une récolte, pour quelque cause que ce soit, RIJK ZWAAN FRANCE sera exonérée de toute obligation de livraison, sans faculté pour le Client de demander une quelconque indemnité sur quelque fondement que ce soit à ce titre.
En cas de revente des Produits par le Client, RIJK ZWAAN FRANCE ne saurait être tenue responsable du paiement d’une quelconque pénalité/indemnisation sur quelque fondement que ce soit que l’acheteur du Client lui réclamerait.
RIJK ZWAAN FRANCE ne pourra être tenu responsable des dommages supportés par le Client et causés par un défaut d’un Produit ou de son conditionnement, que dans la mesure où ces dommages résulteraient d’une faute intentionnelle ou d’une faute lourde de la part de RIJK ZWAAN FRANCE et/ou de ses préposés. Dans le cas d’une réclamation justifiée, et à titre purement commercial, RIJK ZWAAN FRANCE pourra verser au Client une indemnité qui ne saurait, de convention expresse, être supérieure au montant de la livraison litigieuse.
Toute réclamation éventuelle relative aux présentes CGV qui ne serait déjà pas soumise à une forme ou un délai spécifique, ne sera recevable que si ladite réclamation a été formulée par écrit à RIJK ZWAAN FRANCE dans un délai maximum d’un (1) an après la livraison des Produits concernés.
Les descriptions, les illustrations, les conseils de culture et toutes autres informations communiquées par RIJK ZWAAN FRANCE, dans quelque forme que ce soit, ainsi que les dates de péremption, de semis, de plantations et les périodes de récoltes sont basées aussi précisément que possible sur les expériences acquises en pratique par RIJK ZWAAN FRANCE.
RIJK ZWAAN FRANCE ne pourra être tenu responsable des dommages qui résulteraient de l’utilisation de ces descriptions, illustrations, conseils de cultures et autres informations.
Le Client sera seul responsable du stockage des semences et décidera, sous sa seule responsabilité, de l’utilisation des Produits, de l’adaptation des variétés de Produits et des conseils de culture à ses conditions locales de culture.
Les photos présentées sur tout support de communication de RIJK ZWAAN FRANCE ne sont pas contractuelles et ne constituent aucune garantie des Produits.
RIJK ZWAAN FRANCE ne saurait être tenu responsable d’accidents climatiques.
RIJK ZWAAN FRANCE ne saurait être tenu responsable pour quelque dommage que ce soit, en cas de :
(i) modification, par le Client, des Produits ou de leur emballage d’origine ; ou
(ii) traitement, par le Client, des Produits sans autorisation expresse de RIJK ZWAAN FRANCE (en ce compris les opérations de calibrage, enrobage, pelliculage, désinfection, prégermination).
En cas de revente des Produits par le Client, celui-ci s’engage à en assumer l’entière responsabilité (et ne pas rechercher celle de RIJK ZWAAN FRANCE), en cas de dommage subi par l’acquéreur, pour quelque raison que ce soit (sauf si le dommage résulte exclusivement et incontestablement d’une faute lourde ou intentionnelle de RIJK ZWAAN FRANCE – dans ce cas, l’indemnisation qui serait due par cette dernière se limiterait au prix d’achat des Produits concernés à l’acquéreur).
Dans l’hypothèse où, sur demande expresse du Client, RIJK ZWAAN FRANCE réaliserait un traitement aux Produits commandés, RIJK ZWAAN FRANCE ne sera pas responsable de l’efficacité ni des conséquences de ce traitement. En cas de dommages résultant de ce traitement, et sur demande du Client, RIJK ZWAAN FRANCE se réserve le droit de remplacer les Produits concernés ou d’émettre un avoir d’un montant équivalent à celui de la facture concernée.
Les données communiquées sur les Produits par RIJK ZWAAN FRANCE et sur tout support d’information résultent de tests pratiqués hors le cas d’un traitement particulier réalisé à la demande d’un Client.
Article 10 : ASSURANCE
Le Client souscrira, auprès d’une compagnie notoirement solvable, une assurance couvrant notamment les risques afférents aux Produits dès le transfert des risques et sa responsabilité en cas de dommage prétendument causé par les Produits vendus à un tiers. Il devra pouvoir justifier de la souscription de cette assurance et du paiement des primes à la demande de RIJK ZWAAN FRANCE et l'informer dans les plus brefs délais de tout événement de nature à affecter le contrat d'assurance.
Article 11 : CONFIDENTIALITE
Les Parties garantissent la confidentialité des informations, de quelque nature qu'elles soient, écrites ou orales, dont elles auront connaissance dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales et s'interdisent de les communiquer aux personnes autres que celles qui ont qualité en vertu de la loi pour en connaître au titre de celles-ci.
Article 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Article 12.1 : NON-CESSION DES DROITS
Les droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits vendus par RIJK ZWAAN FRANCE, en ce compris les marques, brevets, noms de domaine, dessins et modèles, droits d’auteur, images, vidéos et textes restent la propriété exclusive de RIJK ZWAAN FRANCE. Aucune licence d’utilisation n’est octroyée au Client lors de la vente des Produits.
Le Client ne peut utiliser les marques (sauf pour les seuls besoins de la revente normale des produits), brevets, noms de domaine, dessins et modèles, droits d’auteur, images, vidéos et textes de RIJK ZWAAN FRANCE. Le Client fera ses meilleurs efforts pour interdire à son propre client l’utilisation de ces éléments.
Les Produits vendus par RIJK ZWAAN FRANCE sous ses marques seront revendus par le Client dans des conditions conformes à leur image de marque.
Le Client informera sans délai RIJK ZWAAN FRANCE par télécopie ou courriel, confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception, de toute action judiciaire intentée contre lui en matière de droit de la propriété intellectuelle ou industrielle concernant les Produits. Le Client ne prendra aucune mesure liée à cette action sans en avoir préalablement informé RIJK ZWAAN FRANCE.
Le Client qui aurait connaissance d’une contrefaçon d’un droit quelconque de propriété intellectuelle ou industrielle des marques de RIJK ZWAAN FRANCE ou dont celle-ci est licenciée devra l’en informer immédiatement par télécopie ou courriel, confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 12.2 : UTILISATION CONFORME
Les Produits doivent être utilisés conformément à leur destination, c’est-à-dire la production d’une récolte. En conséquence, toute utilisation par le Client des Produits à des fins de multiplication des Produits est expressément interdite.
En cas de revente des Produits à un tiers, le Client fera ses meilleurs efforts pour que cette condition soit appliquée par ce tiers et indemnisera RIJK ZWAAN FRANCE de tout dommage causé par une utilisation des Produits à des fins de multiplication.
Le Client doit permettre à RIJK ZWAAN FRANCE ou à toute personne désignée par lui un accès direct aux parcelles de culture, serres ou dépendances dans le but d’observer l’utilisation des Produits par le Client ou par un tiers pour le compte de ce Client.
En cas de suspicion de reproduction illicite ou de contrefaçon d’un Produit, le Client autorisera RIJK ZWAAN FRANCE à accéder à ses locaux administratifs.
Article 13 : CONSEILS DE CULTURE, DESCRIPTIF DES VARIETES, RECOMMANDATIONS TECHNIQUES
Le Client est lui-même en mesure de déterminer si les Produits sont appropriés pour être utilisés pour ses cultures et dans ses conditions locales. RIJK ZWAAN FRANCE ne garantit pas que les Produits livrés soient conformes à l’utilisation à laquelle le Client entend les soumettre.
Les termes ci-dessous sont utilisés par RIJK ZWAAN FRANCE dans ses supports d’information aux définitions qui suivent :
(i) « Immunité » : caractéristique d’un Produit ou de tout autre élément non sujet à une attaque par un pathogène ou un ravageur défini ;
(ii) « Résistance » : capacité d’une variété à restreindre la croissance et le développement d’un pathogène ou d’un ravageur déterminé et/ou les dommages qu’ils occasionnent, en comparaison avec des variétés sensibles et dans des conditions similaires, environnementales et de pression de ce pathogène ou de ce ravageur. Les variétés résistantes peuvent exprimer quelques symptômes de la maladie ou quelques dommages en cas de forte pression du pathogène ou du ravageur. Deux niveaux de résistances sont définis :
Résistance haute/standard (HR*) : variétés capables de restreindre fortement la croissance et le développement d’un pathogène ou d’un ravageur déterminé dans des conditions de pression normale de ceux-ci, en comparaison avec des variétés sensibles. Ces variétés peuvent, cependant, exprimer des symptômes ou des dommages en cas de forte pression de ce pathogène ou de ce ravageur.
Résistance modérée ou intermédiaire (IR*) : variétés capables de restreindre la croissance et le développement d’un pathogène ou d’un ravageur déterminé mais pouvant exprimer plus de symptômes ou de dommages en comparaison avec des variétés de résistance haute/standard. Les variétés IR montreront des symptômes ou des dommages moins sévères que ceux observés sur des variétés sensibles, en conditions similaires, environnementales et/ou de pression du pathogène ou du ravageur.
(iii) « Sensibilité » : la sensibilité est l’incapacité d’une variété à restreindre la croissance et le développement d’un pathogène ou d’un ravageur déterminé.
Article 14 : STIPULATIONS SPECIFIQUEMENT APPLICABLES A LA VENTE AU METRE CARRE
Article 14.1 : MONTANT
En cas de vente au mètre carré, la quantité de Produits à commander et la surface de culture en mètre carré net sera décidée en concertation entre le conseiller de production de RIJK ZWAAN FRANCE et le Client, sur la base du nombre de mètres carrés devant être cultivés et de la période de culture envisagée. Par principe et sauf accord contraire des Parties, il sera retenu une quantité maximale de deux plantes et demie (2,5 plantes) par mètre carré.
Conformément à l’Article 3.1. (ii) des présentes CGV, le Client mentionnera, pour chaque Produit commandé :
(i) la surface de culture, en mètre carré ;
(ii) la quantité du Produit à commander ;
(iii) le prix au mètre carré net, soit le prix des Produits proratisé à la surface pouvant effectivement être cultivée par le Client ;
(iv) la période de culture envisagée.
Conformément à l’Article 3.2 des présentes CGV, RIJK ZWAAN FRANCE se réserve le droit de modifier toute commande dans le cas où le Client mentionnerait dans sa commande un nombre de mètres carrés à cultiver différent de celui déterminé avec RIJK ZWAAN FRANCE et sur la base duquel le nombre de semences a été déterminé.
Toute vente des Produits au mètre carré fera l’objet d’une facturation unique, dans les conditions prévues par l’Article 4 des présentes CGV.
Article 14.2 : UTILISATION DES SEMENCES
Les Produits vendus sont destinés à être utilisés par le Client ou par un tiers pour son compte uniquement dans le but de cultiver des plantes sur la surface de culture et dans la période de culture indiquées sur le bon de commande.
Dans le cas où des Produits seraient cultivés sur une surface de culture d’une dimension supérieure à celle convenue, le Client sera redevable à RIJK ZWAAN FRANCE d’une pénalité équivalente au double du prix déterminé dans sa commande, multipliée par le nombre de mètres carrés excédant la surface de culture convenue.
Dans le cas où le Client ne cultiverait pas certains des Produits dans la période de culture convenue, il s’engage à les restituer à RIJK ZWAAN FRANCE. Dans ce cas, RIJK ZWAAN FRANCE émettra un avoir au profit du Client d’un montant équivalent au prix de vente des Produits restitués.
Le Client pourra fournir les Produits à une pépinière, aux conditions suivantes :
(i) la pépinière utilisera les Produits uniquement pour cultiver de jeunes plantes pour le compte du Client et dans le respect de la surface de culture et de la période de culture mentionnées dans la commande ;
(ii) la pépinière livrera toutes les jeunes plantes cultivées à partir des Produits et les Produits restant, le cas échéant, au Client.
Lorsque le Client agit comme grossiste sur le marché, il ne peut revendre les Produits à des utilisateurs finaux.
Article 15 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
RIJK ZWAAN FRANCE veille à ce que l’ensemble des traitements de données à caractère personnel (ci-après, « Données Personnelles ») qu’elle met en oeuvre respectent les dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données, ci-après « RGPD ») ainsi que les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées.
Bases légales et finalités des traitements de Données Personnelle
Base légale ►Finalité
Consentement préalable de la personne concernée ►Gestion d’une demande d’information de la personne concernée
Conclusion et exécution du contrat de vente conclu avec le Client ► Gestion des commandes du Client
Respect des obligations légales et réglementaires qui incombent à RIJK ZWAAN FRANCE ►Obligations légales de RIJK ZWAAN FRANCE en matière sociale et fiscale
Intérêt légitime de RIJK ZWAAN FRANCE ► Gérer et améliorer la relation de RIJK ZWAAN FRANCE avec le Client ; Exercer, défendre et préserver les droits du Vendeur, par exemple lors de litiges, ainsi que de se constituer la preuve d’une éventuelle violation de ses droits
Pour répondre aux finalités exposées ci-avant, RIJK ZWAAN FRANCE peut collecter notamment les Données Personnelles suivantes : Nom ; Prénom ; Email professionnel ; Numéro de téléphone professionnel ; Adresse professionnelle.
Destinataires des Données Personnelles
Les destinataires des Données Personnelles sont notamment les personnes au sein de la société RIJK ZWAAN FRANCE en charge des services informatiques, administratifs, marketing, relation client et prospection ou encore des prestataires dans le cadre par exemple de la gestion du transport et livraison des commandes ou de toute autre mission déléguée par RIJK ZWAAN FRANCE à une entreprise extérieure. RIJK ZWAAN FRANCE peut transférer certaines des Données Personnelles à des tiers, en vertu d’une obligation contractuelle ou légale ou si un intérêt légitime le justifie.
RIJK ZWAAN FRANCE conserve les Données Personnelles pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. A l’issue de ces délais précités, certaines des Données Personnelles des personnes concernées pourront faire l’objet d’un archivage intermédiaire afin de satisfaire aux obligations légales, comptables et fiscales incombant à RIJK ZWAAN FRANCE telle que par exemple l’obligation de conservation pendant une durée de dix (10) ans des factures en application de l’article L.123-22 du Code de commerce.
Les personnes concernées disposent à tout moment, dans les conditions fixées par les textes précités :
(i) D’un droit d’accès aux Données Personnelles les concernant, d’un droit de les faire rectifier ou compléter ;
(ii) D’un droit à l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement les concernant, ou du droit de s’opposer au traitement ;
(iii) Lorsque le traitement est fondé sur leur consentement, du droit de retirer ce consentement à tout moment ;
(iv) Du droit à la portabilité des Données Personnelles ;
(v) Du droit de définir des directives générales ou particulières quant au sort post mortem de ses Données Personnelles ;
(vi) Du droit de déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, en l’occurrence la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Ces demandes doivent être adressées à RIJK ZWAAN FRANCE par courrier envoyé à l’adresse suivante : La Vernède, 30390 ARAMON, ou par courriel à l’adresse suivante : privacy@rijkzwaan.fr.
La demande doit préciser les nom, prénom, adresse, adresse électronique de la personne concernée ; une copie d’une pièce d’identité portant sa signature doit être jointe à cette demande.
Article 16 : TRANSPARENCE ET LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
Dans le cas où ces dispositions lui sont applicables, le Client s’engage à respecter les dispositions issues de la Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Sapin II ».
Le Client s’engage, dans le cadre des présentes CGV, à ce que toute personne, physique ou morale, intervenant pour son compte :
(i) respecte toute règlementation ayant pour objet la lutte contre la corruption ;
(ii) ne commette aucun acte, par action ou par omission, susceptible d’engager la responsabilité de RIJK ZWAAN FRANCE au titre du non-respect de la règlementation existante ayant pour objet la lutte contre la corruption ;
(iii) mette en place et maintienne ses propres politiques et procédures relatives à l’éthique et à la lutte contre la corruption conformément aux prescriptions de l’article 17 de la loi Sapin II n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 et des recommandations de l’Agence Française Anticorruption ;
(iv) informe RIJK ZWAAN FRANCE sans délai de tout évènement qui serait porté à sa connaissance et qui pourrait avoir pour conséquence l’obtention d’un avantage indu, financier ou de toute autre nature, à l’occasion des présentes, ou susceptible d’entrainer sa responsabilité ou celle de RIJK ZWAAN FRANCE au titre du présent article.
Article 17 : DIVISIBILITE DU CONTRAT
Si une quelconque disposition des présentes CGV est jugée inapplicable, les dispositions restantes des CGV demeureront en vigueur et de plein effet. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l’intention recherchée par la disposition invalide.
Article 18 : DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES DIFFERENDS
Sauf accord particulier, les relations contractuelles entre RIJK ZWAAN FRANCE et le Client, y compris les présentes CGV, sont exclusivement régies par le droit français.
Tous les litiges relatifs aux présentes CGV (notamment et sans que cela soit limitatif, relatifs à l'existence, la validité, l'exécution, la résiliation ou l'interprétation des présentes CGV et toute obligation non contractuelle résultant des CGV, ou relative aux présentes CGV), nonobstant la pluralité de défendeurs ou l’intervention de tiers, seront de la compétence exclusive des Tribunaux compétents de Nîmes (30 – Gard).